1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations

respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de services, notamment les travaux et également les

ventes éventuelles, liées ou non, effectuées par l’entreprise dont le siège se situe à Steenweg op mechelen 455/1, 1955 Kraainem,

 référencé à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n° BE1014781237, ci-après dénommée « l’entrepreneur ».

Nos services s’adressent à tout maitre d’ouvrage/acheteur, consommateur ou professionnel, ci-après « le client ». On

entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). Doit être considérée comme

acheteur professionnel toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur telle que reprise ci-avant.

En acceptant notre devis, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales,

les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent

d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des

présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il

est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Le client accepte que nos offres lui soient envoyées par voie électronique et il s’engage à nous communiquer une adresse

mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales seront réputées acceptées par le client dans les 5 jours

de leur envoi/communication, sauf contestation explicite et écrite du client.

Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client au moment de la demande de prix.

Sauf stipulations contraires et écrites, leur délai de validité est de 30 jours à dater de leur émission.

Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document

quelconque les accompagnant sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou

de les divulguer sous peine de poursuite judiciaire.

3. Engagement

L’acceptation, sous quelque forme que ce soit, en ce compris par le versement de l’acompte convenu, de toute offre

présentant un caractère contractuel (devis), constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Le versement d’un acompte égal à 30% pourcents du prix convenu dans l’offre, constitue donc son acceptation.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et

confirmées par écrit.

Aucun cahier de charge, devis, descriptif ou plan ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptation écrite

expresse.

L’entrepreneur ne sera tenu de procéder à l’exécution des travaux qu’après réception (1) du devis et des conditions

générales signés avec mention « Lu et approuvé » par le client, (2) paiement de l’acompte convenu et (3) remise des copies

des documents nécessaires au bon déroulement du chantier, le cas échéant.

L’acompte reçu doit toujours être considéré comme restant acquis à l’entrepreneur.

4. Droit de rétractation et résiliation

Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a

été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la

confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entrepreneur de manière non

ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : Xyloosrl@gmail.com, soit par courrier écrit adressé au siège social 

Steenweg op mechelen 455/1, 1955 Kraainem. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, 

les frais de renvoi restent à sa charge. En outre, en application des articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique

et dans le cas où le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le client agissant à des fins privées ne bénéficie pas

du droit de rétractation pour :

- Les contrats portant sur la construction d'immeubles neufs et la transformation importante d'immeubles

existants.

- Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;

- Dans le cas où le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du

consommateur ;

- Dans le cas de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et étant donné leur nature, sont mélangés de

manière indissociable avec d'autres articles ;

- Pour les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de lui rendre visite

afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.

Sans préjudice de l’application du droit de rétractation, le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière

anticipative au contrat moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du

montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

5. Prix

Sauf mention contraire, notamment par l’utilisation dans notre devis de la mention « TVA non applicable », les prix

mentionnés sont établis toutes taxes comprises. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois

répercuter sur ceux-ci les modifications du régime de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

Nos prestations sont habituellement exécutées selon une tarification à l’heure. En pareil cas, notre taux horaire sera

appliqué à un nombre d’heures déterminé sur notre devis et estimé en considération d'un travail normal, ne subissant

aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu et l’accès au

lieu de travail ou de prestation étant dégagé et libéré. Le prix sera également fonction des éventuels marchandises,

matériels ou matériaux commandés par nos soins et nécessaires à la réalisation des travaux, tel que convenu dans notre

devis. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail ou à un surcoût à notre égard, causé par une

quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes les modifications demandées par le client,

donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur

base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Le client a le droit de demander des prestations supplémentaires pendant que nous sommes sur place, tout supplément de

service sera rajouté au prix initial, ou à convenir avec le client.

6. Paiement

Sauf convention écrite contraire, nos prestations sont payables de la manière suivante : 30% pourcents du montant total de

la prestation, à titre d’acompte, devront être versés au jour de la signature du contrat ou de l’acceptation de notre devis.

Sauf convention écrite contraire, nos prestations sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement du chantier.

Les factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte BE11 0689 5153 3348 ouvert au nom de Xyloo SRL, 

au plus tard dans les quinze jours calendriers/ouvrables suivant leur émission.

Tout retard de paiement produira :

Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au

taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira

également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à

titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement

extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi

d’une mise en demeure.

Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de

2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

- Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20 euros ;

- Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi

qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;

- Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt

conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième

rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le

bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas

d’inexécution de nos obligations.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par courrier postal recommandé envoyé au siège social de

l’entrepreneur Chaussée d'andenne 63, 5364 Schaltin dans les huit (8) jours francs de son envoi. A défaut, la facture sera

présumée acceptée par le client.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient

les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde l’entrepreneur à suspendre l’exécution de ses propres

prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans

avertissement ou mise en demeure préalable. Les travaux ne seront repris qu’après paiement, compte tenu de la

disponibilité de l’entrepreneur.

7. Livraisons - placement

Sauf mention contraire établie par écrit, en cas d’achat de marchandises ou de matériaux par le client directement auprès

de l’entrepreneur, nos prestations englobent la réalisation des travaux, ainsi que la commande, la livraison et l’installation

du/des bien(s) meuble(s) commandé(s) par nos soins.

La marchandise et les éventuels matériaux nécessaires à la réalisation de la mission confiée à l’entrepreneur sont

transportés à ses risques jusqu’à sa livraison et son placement effectif à l’adresse de livraison/chantier précisée. A dater de

ce moment, le client en assume seul les risques, en ce compris les risques de détériorations et de vols.

8. Préparation, accès au chantier et équipements d‘utilité de base

Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant et pendant toute la durée des travaux. Le

client garantit la présence des équipements d’utilité de base nécessaires tels que l’eau et l’électricité et leur accessibilité

pendant toute la durée des travaux. Les frais additionnels sont à charge du client.

Lorsque des saignées dans les murs sont nécessaires, le client est tenu d’informer précisément l’entrepreneur par écrit de

l’éventuelle présence de conduites, tuyaux, câbles, etc. et de leur emplacement, afin que l’entrepreneur puisse prendre

toutes les dispositions nécessaires. A défaut d’information, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des éventuels

dommages directs ou indirects découlant de son intervention.

Le client est tenu de prendre les dispositions nécessaires éventuelles à la protection de son intérieur ou/et de son mobilier.

9. Délais

Les délais d’exécution de nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et fixés en jours

ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.

Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat d’entreprise.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur notre devis ou tout autre document contractuel. Dans

ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder

10% du prix global de la commande.

Dans tous les autres cas, nos prestations devront être exécutées « dans un délai normal ».

En cas de force majeure (grèves, lock-out, tempêtes, incendie, inondation, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents

d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre, pandémie, épidémie, etc…) ou de circonstances imprévues, les délais

d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances

 imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient

 l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions

normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces

circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour

toute la durée de l’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la reprise du chantier.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire (1) si les

conditions de paiement ne sont pas respectées; (2) si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution du

chantier, le client étant informé que ces changements sont susceptibles d’entrainés un report de délai (ceux-ci nécessitant

par ailleurs un accord complémentaire de la part de l’entrepreneur et du client et/ou (3) si le client ne communique pas les

informations nécessaires à la bonne exécution du chantier endéans le délai spécifié.

Il est également expressément convenu que l’entrepreneur ne peut être tenu de travailler durant les intempéries.

Il est expressément convenu que sont considérés comme intempéries, notamment pour les travaux extérieurs et intérieurs,

les jours où le degré d’hygrométrie du chantier ne permet pas de réaliser les travaux dans les règles de l’art. Toutes les

journées débutant par une heure de précipitations, ou la partie de chaque jour, à dater du début d’une période de

précipitations d’une heure au maximum.

10. Responsabilités

Les obligations auxquelles s’engage l’entrepreneur sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code

civil.

La responsabilité de l’entrepreneur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque

cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute

intentionnelle (dol).

Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entrepreneur ne sera pas responsable des

fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, il

ne pourra pas être tenu responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

Comme l’article 6.3 - § 1 du Livre VI du nouveau Code Civil les y autorise, les Parties conviennent expressément que, dans le

cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de responsabilité civile extracontractuelle ne

seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage…) ou

judiciaire.

11. Clause de réserve de propriété et transfert des risques

L’entrepreneur conserve son droit de propriété sur les marchandises et matériaux vendus jusqu’au paiement intégral du

prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de

vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

L‘entrepreneur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété quinze jours calendrier après l’envoi d’une

mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les

marchandises et matériaux devront alors être restitués à l’entrepreneur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises et matériaux

vendus.

A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises et matériaux. Le

client répond également de la détérioration et du vol du matériel se trouvant sur le chantier. Le client veillera à un stockage

consciencieux des marchandises livrées et du matériel sur le chantier et à la protection de celles-ci. Etant seul responsable,

le client veillera donc à s’assurer pour les dommages tels que les intempéries, incendie, vol, vandalisme, etc. Le transfert

des risques visés aux articles 1788 et suivants du code civil s’effectue au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de

la livraison du matériel sur le chantier. L’entrepreneur s’engage à assurer ses propres risques en responsabilité civile. Si

malgré une exécution consciencieuse et correcte des travaux, des dommages devaient être encourus par des tiers

(art.544C.Civ.), les frais sont à charge du client.

12. Garanties

Les marchandises et les éventuels matériaux sont agréés tacitement par le client dans un délais de trois (3) jours ouvrables

au plus tard après prise de possession du bien, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration

de ce délai par lettre recommandée adressée au siège social de l’entrepreneur Steenweg op mechelen 455/1, 1955 Kraainem.

Il en va de même pour les travaux exécutés par nos soins dans un délais de cinq (5) jours ouvrables.

Les travaux ne feront donc l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite et, notamment se manifester par l’occupation,

l’utilisation, le paiement ou encore le défaut de protestation en temps utile. La réception-agréation couvrira tous les défauts apparents.

Le paiement total des prestations et travaux est considéré comme une acceptation définitive des travaux réalisés.

En cas de découverte d’un vice caché véniel dans l’année, à savoir un vice qui, sans mettre la solidité de l’immeuble en péril,

en perturbe l’utilisation normale et qui ne pouvait être découvert lors de la réception-agréation par une personne

normalement attentive, le client dispose de six (6) mois après la découverte du vice pour en informer l’entrepreneur. A

défaut, l’entrepreneur n’est pas tenu de garantir les éventuels vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.

A l’égard du consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, l’entrepreneur garantit les

produits mobiliers corporels qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des

consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). Le cas échéant,

et à dater de leur ancrage, les meubles fixés ou encastrés doivent être considérés comme immeubles par destination.

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en

faire la notification auprès de l’entrepreneur dans les deux mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne

couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une

mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la

garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur donneront lieu à

l'annulation de la garantie.

Si le client ou son mandataire en ce compris son architecte impose à l’entrepreneur un matériau d’une qualité, d’une

provenance ou d’un type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites formulées, l’entrepreneur sera déchargé de toute

responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou procédé.

Si le client refuse la commande, annule le contrat ou si celui-ci ne peut pas être exécuté de la faute du client, celui-ci sera

tenu au paiement des prestations réalisées, des marchandises livrées ou réalisées sur base d’une demande spécifique du

client et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du

Code civil).

13. Sous-traitance

L’entrepreneur se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour

réaliser tout ou partie des services. L’entrepreneur ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours

éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

14. RGPD

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de

l’offre ou contrat) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de

bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services. 

Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon

déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou

inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données collectées sont :Le nom, prénom, adresse mail, adresse, numéro de téléphone.

Ces données seront conservées pendant une durée de 10 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données

comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi

que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de

données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement

de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données

personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne

gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable

du traitement de vos données.

Xyloo SRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et

raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter

l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00

 +32 (0)2 274 48 35

  contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

15. Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et

obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès

préalable écrit de l'autre partie.

16. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties

n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste

intégralement valable.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire

tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls

compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’entrepreneur, par

l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques (à titre exemplatif : le courrier

électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).